Un décret n°2019-642 du 26/6/2019 vient mettre un terme à cette pratique. Ce décret encadre les « traditions » commerciales pour certaines catégories de produits biocides. Les remises, les rabais, les ristournes ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdites. Les collectivités ne sont donc plus habilitées à faire des distributions gratuites. Il appartient à chacun de se procurer le produit auprès d’un distributeur agréé. (Jardinerie, coopérative…)
La mauvaise utilisation de ces raticides pourrait mettre en cause la responsabilité de la commune.
